Amendement n° 498

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Après l'article 30

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences d’un élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce rapport examine notamment l’impact d’un relèvement des seuils d’éligibilité démographique, ainsi que le montant de l’augmentation nécessaire de l’enveloppe globale de la dotation pour garantir une compensation effective des charges supportées par les collectivités bénéficiaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi.

Le coût de l’augmentation de l’indemnisation ne doit en aucun cas être supporté par les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà insuffisantes pour mener à bien leurs politiques locales. Des années d’affaiblissement budgétaire organisé par l’État ont fragilisé durablement les marges de manœuvre des communes, en particulier les plus petites. Dans ces conditions, il est illusoire — voire hypocrite — de leur demander d’assumer seules les augmentations prévues par ce texte.

Ainsi, si le montant global de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux n’est pas revalorisé dans la prochaine loi de finances, cette extension risque de produire un effet contre-productif. En élargissant le nombre de communes éligibles sans augmenter l’enveloppe budgétaire, on créerait un effet “tapis” : chaque commune recevrait moins, diluant ainsi l’ambition initiale de soutien aux élus locaux. Ce serait une fausse avancée, synonyme de baisse déguisée des moyens.