Amendement n° 34

Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive et est au contraire criminogène.

La sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants.

En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge. Ce doit être le mode de fonctionnement normal de la justice. Demander qu'une décision spécialement motivée accompagne ce type de décision y fait obstacle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cette condition d'une "décisions spécialement motivée" pour qu'un juge puisse prononcer la peine qu'il estime juste.