Amendement n° 26

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les délits commis contre certaines professions.

La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.

Le fait de commettre un délit dont la victime est une personnes dépositaires de l'autorité publique constitue déjà une circonstance aggravante du point de vue du droit.

En réalité, les peines planchers n'ont pas pour but de protéger les professions listées. Elles visent à produire la surpopulation carcérale en mettant sous pression la justice, ce qui permet en retour d'alimenter le discours d'extrême-droite sur "l'insécurité", justifiant par conséquent des mesures répressives, liberticides, autoritaires.

Ainsi, nous proposons en repli de réduire substantiellement la liste des métiers concernés par les peines planchers qui sont proposées.