amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Amendement n° 25

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article unique

En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 20 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement, en matière délictuel, est toujours une mesure de dernier recours.

L'article 132-19 du code pénal dispose que "toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.".

Il s'agit de s'en tenir à ce principe qui prend acte du fait que l'emprisonnement produit plus d'effets négatifs que positifs. Il est inefficace pour lutter contre les comportements délictueux et la récidive. La prison est institution profondément désocialisante et criminogène.

De nombreux outils sont à la disposition du juge pour prononcer des sanctions moins susceptibles de mener à la récidive. Ces alternatives à la prison sont notamment le travail d'intérêt général, le sursis probatoire, la détention à domicile sous surveillance électronique.

En voulant faire de l'emprisonnement le tout de la réponse pénale, l'extrême droite ne vise qu'à instituer une justice vengeresse, mais inefficace. Elle cherche à produire la surpopulation carcérale qui lui permettra ensuite d'alimenter son discours sur "l'insécurité", permettant de justifier toujours plus de mesures liberticides et autoritaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement est toujours une mesure de dernier recours.

Auteurs 71

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1586

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1586P0D1N000025
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1586