Amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays.
Les auteurs de ce texte prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparait dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans un rapport paru en octobre 2023, la Cour des comptes a évalué le coût de la surpopulation carcérale à 4 milliards d’euros par an. En 2025, 23 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 200% de leurs capacités de fonctionnement, rendant les conditions de détention absolument indignes.
Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Les établissement de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards pullulent dans ces environnement insalubres.
Le coût judiciaire d’un tel système de traitements inhumains et dégradants a déjà été évalué pour les personnes détenues qui en sont les victimes. Épinglée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses prisons indignes, la France a dû verser en moyenne 15 500 € par détenu requérant. Près de 81 000 détenus sont aujourd’hui confrontés à des conditions analogues, ce qui représenterait environ... 1,25 milliard d'euros.
Puisque l’extrême droite décide de rester sourde à ces éléments factuels pour se réfugier derrière les éléments de langage qu’on lui connait, nous proposons de renommer cette proposition de loi pour lui donner un titre à la hauteur des ambitions qu’elle se fixe.