amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° 12 (Rect)
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En clair
Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à son élargissement. À ce titre, elle bénéficie d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un centre de vacances.
Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent.
Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire qui risque l’expulsion à défaut d’avoir la capacité de payer son loyer, le détenu qui ne participerait pas à ces frais iniques d’incarcération devrait logiquement quitter la cellule qu’il occupe en bénéficiant d’un aménagement de peine adéquat, ici la libération sous contrainte.
Si les personnes détenues sont des usagers d’un service public, la prison n’est pas un service rendu, mais une peine de privation de liberté infligée à l’auteur d’une infraction. Le populisme pénal ambiant associé à la surenchère répressive de l’extrême droite et du bloc central sont directement responsables de l’allongement de la durée moyenne de détention et donc de la saturation des places de prisons disponibles. Le dernier rapport annuel du contrôleur général des lieux de privations de liberté devrait couvrir de honte tout responsable politique cherchant à aggraver le problème de la surpopulation carcérale en France.
Celle-ci atteint des sommets affolants dans des records mensuellement battus. En conséquence, ce texte participe à saturer tous les dispositifs d’insertion permettant de lutter contre la récidive. Les prisons sont pleines à craquer. Les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services d’insertion et de probation. Les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à la France d’être régulièrement condamnée par la justice administrative et le juge européen des droits de l’Homme.
Imposer aux détenus des frais d’incarcération est un contresens qui revient à financer une politique publique défaillante en faisant payer les individus qui en sont par principe les destinataires contraints.
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1585
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1585