Sous-amendement n° 221

Aurélien Taché LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Aurélien Taché a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« mariage »

insérer les mots :

« de même que l’opposition ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser cet amendement.

Non seulement la nullité du mariage ne peut être prononcée sur le seul fondement de l'irrégularité du séjour d'au moins un membre du couple, mais cela doit aussi être valable en cas d'opposition au mariage.

Lorsqu'elle est prononcée, celle-ci doit rester fondée sur la méconnaissance d'une condition de validité de l'union. Fort heureusement, le critère de nationalité ou la situation au regard du séjour n'en sont pas.