Sous-amendement n° 214

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel, celui de la liberté matrimoniale, qu'il convient de rappeler vu la teneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l'Etat de droit.

Ce texte bafoue éhontément les droits et les libertés fondamentaux. En effet, il introduit un critère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdire l’accès au mariage, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel. Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays.

Ainsi, ce texte est contraire à la Constitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).

Il est d'autre part inconventionnel : le droit au mariage avec une personne sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Les professionnel.les du droit sonnent déjà l'alerte : le 14 mars, le Conseil national des barreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dont l’article premier est inconstitutionnel et représente une atteinte grave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier, une violation manifeste de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint ».