Sous-amendement n° 188

François Piquemal LFI-NFP · Article 1er

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En clair

François Piquemal a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au second alinéa, après le mot :

« apparaître »

insérer les mots :

« ou supposer »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de précision rédactionnelle, les député.es du groupe LFI-NFP entendent rappeler que pour certains maires, il suffit parfois d'un seul élément, peu importe qu'il soit probant ou non, pour faire peser sur un couple dont au moins un des membres est de nationalité étrangère une suspicion arbitraire au regard du séjour, menant à une saisine du Procureur ou un refus pur et simple de célébrer l'union.