Sous-amendement n° 137

Aurélien Taché LFI-NFP · Article 1er B

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En clair

Aurélien Taché a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« observations »,

insérer le mot :

« écrites ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil en matière de mariage, en prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour.

Etant donné qu'une telle procédure peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le couple de se marier, il apparait nécessaire que ces observations soient faites à l'écrit, afin que le parquet puisse en disposer à tout moment de son enquête.