Sous-amendement n° 131

Aurélien Taché LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Aurélien Taché a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et protégés par les Conventions et traités internationaux ratifiés par la France ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

Et ce en vertu de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789.

Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas être plus clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003)

De même, notre pays est lié par les conventions et traités internationaux qu'il a ratifiés, dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH) qui prévoit dans son article 12 la possibilité et le droit au mariage avec un sans-papiers : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit »

Si l'exercice du droit au mariage peut être limité, il ne peut certainement pas l'être, et fort heureusement, sur des critères excluants et xénophobes.