Amendement n° 60

Aurélien Taché LFI-NFP · Article 1er B

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En clair

Aurélien Taché a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« vingt-huit jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à l'extension de la durée du sursis à la célébration du mariage et sont favorables à la réduction de cette durée.

Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que le mariage envisagé n'est pas sincère.

Rien ne justifie que des couples souhaitant se marier se voient maintenus dans l'attente pour une durée allant actuellement jusqu'à deux mois et qui pourrait aller jusqu'à quatre mois avec une telle proposition de loi.

Ce délai excessif deviendrait certainement la norme, puisque ce même article prévoit que le sursis à exécution devienne automatique si le Parquet n'a pas répondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avis motivé.