Sous-amendement n° 705

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Aurélien Taché a déposé ce sous-amendement le 23 juin 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 31, après le mot :

« personne »

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative.

Le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes.

Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.