Sous-amendement n° 703

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé ce sous-amendement le 23 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quarante-huit heures »

les mots :

« vingt-quatre heures ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir.

L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine.

Or, le placement peut durer 48h (et être prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personne concernée n'a de réponse à la contestation de son placement seulement à la fin de celui-ci.

Afin de protéger les droits des personnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai, à 24h.