Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 262

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article 1er

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :

« – à raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l’ensemble des logements de l’archipel soit raccordé au réseau de distribution d’eau potable.

Selon l’INSEE, en 2017, 81 000 habitants n’ont pas d’eau dans leur logement, soit un habitant sur trois. Au-delà des conditions de vie, cela a des conséquences sanitaires. Le 3 juillet 2024, Santé Publique France indiquait dans son point épidemio consacré au choléra que les foyers de la maladie se trouvaient “dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie. La grande majorité des cas identifiés dans la commune de Mamoudzou déclarent utiliser de l'eau de rivière pour leurs besoins quotidiens (boisson et/ou hygiène corporelle)”.

Afin d’améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Mathilde Hignet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé 30 pour · 20 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573
Son sous-amendement

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000262
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573