Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 238

Nadège Abomangoli LFI-NFP · Article 1er

En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 201, insérer les sept alinéas suivants :

« L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...) ». Dans le même temps, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’INSEE indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :

– aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l’Hexagone ;

– bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ;

– renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ;

– renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;

– mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;

– et intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour lutter contre la pauvreté.

La pauvreté à Mayotte est plus importante qu'en Hexagone : 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population. L’Insee montre qu’en 2022, “pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...)”. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale.

Face à cette situation, le Gouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux. À la place, il préfère gaver les entreprises et multiplier les cadeaux fiscaux à travers la création d’une zone franche globale exonérant les entreprises de taxes.

Afin de lutter contre la pauvreté à mayotte nous proposons de :
- Bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications
- Renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution
- Renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus
- Mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes
- Intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Nadège Abomangoli LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000238
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573