Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 229

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 1er

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« techniques »,

insérer les mots :

« ainsi que le coût financier total ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.

L'ancien ministre de l'Intérieur avait en effet annoncé la mise en place d'un "rideau de fer" maritime de surveillance technologique pour lutter contre l'immigration clandestine et barrer l'accès aux bateaux de migrants arrivant des Comores et de l'Afrique. Ce dispositif est censé comporter un ensemble de technologies d'interception et de surveillance (caméras haute précision, radars, balises). Selon un article du Figaro reprenant les propos du ministre de l'époque, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui devaient être engagés entre 2024 et 2027.

Mayotte manque de tout et sa population vit dans des conditions indignes sans accès au logement, à l'eau, à l'électricité, à la santé, à l'éducation. Mais tandis que le second hopital promis depuis plusieurs années n'est toujours pas construit, que 3000 ménages demandeurs sont en attente d'un logement social (soit quasiment 10 000 personnes), que plus de 15 000 enfants sont exclus du système scolaire, le Gouvernement préfère dédier de nouveaux moyens inédits à l'obsession migratoire pour empêcher des personnes de venir à Mayotte alors que plus de 10 000 personnes auraient trouvé la mort ces dernières années entre Anjouan et Mayotte.

Afin de chiffrer les priorités politiques du Gouvernement et de pouvoir les comparer aux moyens dédiés aux politiques publiques vitales, nous demandons d'être informés sur le coput financier du "rideau de fer".

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé 15 pour · 29 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000229
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573