Amendement n° 200

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Article 13

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit.

Selon le rapport sénatorial “Il a été précisé aux rapporteurs que les opérations de contrôles de lieux mixtes et les éventuelles traversées d'habitats informels ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures” mais ce n’est pas précisé dans le dispositif. Donc nous exigeons a minima que cela soit garanti par la loi.