Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 173

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 41

En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un véritable plan logement en outre-mer.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place un véritable plan logement en Outre mer.

Au lieu de cibler les habitants de l’habitat informel en les empêchant d’accéder à la propriété, nous pensons que l'Etat doit agir pour mettre fin à ce problème et améliorer l'accès aux logements décents.

Or le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. Pourtant les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l’horizon 2025 à Mayotte pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016).

Cette crise du logement a été aggravée par les opérations d’expulsions massives et de démolition ciblant l’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu’aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.

Par cet amendement, nous demandons donc un véritable plan logement en Outre mer afin de garantir l'accès à un habitat digne pour toutes et tous.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000173
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573