Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 156 (Rect)

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 17

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rétablir ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 7 000 » ;

le nombre :

« 3 500 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Cette injuste mesure vient s'ajouter à d'autres difficultés plus globales d'accès à la santé et d'offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d'hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l'AME ne s'y applique pas, l'unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d'une mesure dérogatoire discriminatoire, l'empêchant de remédier à cette situation et d'ouvrir davantage de pharmacies d'officine, faisant ainsi de Mayotte l'un des plus grands déserts médicaux français.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant de moitié cet injuste seuil dérogatoire.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000156
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573