Amendement n° 154

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article 15 bis

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer au taux :

« 87,5 % »

le taux :

« 95 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 95% dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 95% dès 2026.