Amendement n° 149

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 41

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l'alignement prévu à l'article 15 de la présente loi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses prestations à Mayotte, injustement inférieures au niveau en Hexagone.

Ainsi selon la CGT, parmi les prestations familiales et de solidarité, l'allocation de soutien familial (Asf) et la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ne sont pas versées à Mayotte. Les allocations familiales sont inférieures à celles de l'Hexagone à partir de 3 enfants, le montant étant de 223 euros pour 3 enfants, et 22 euros par enfant supplémentaire à Mayotte, contre 338 euros en Hexagone et 190 euros par enfant supplémentaire. Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est inférieur pour les crèches familiales et micro-crèches ou organismes qui emploient une personne à domicile. Le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, la prime d'activité et l'AAH également, tandis que le SMIC brut mensuel correspond à 75% du montant hexagonal.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer six mois après la promulgation de la loi quelles aides ont été alignées à Mayotte.