Amendement n° 147

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte.

Contrairement au droit commun, le 6° de l'article L441-7 du CESEDA prévoit que le document de circulation pour étranger mineur à Mayotte ne permet la circulation du mineur qu'à Mayotte et non dans toute la France.

En cohérence avec notre volonté d'abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers. La solidarité hexagonale doit permettre à tout étranger de se déplacer sur l'ensemble du territoire national afin de saisir des opportunités de vie, ce qui est d'autant plus important pour les personnes jeunes, et ne pas confiner les migrants à Mayotte.