Amendement n° 144

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En clair

Aurélien Taché a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Le 15° est supprimé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour (AES) n'existe pas.

L'absence d'AES à Mayotte constitue une rupture d'égalité injustifiée alors que ce pouvoir discrétionnaire du préfet permet de s'adapter à des situations particulières et de protéger des personnes en leur garantissant des droits. Interdire la régularisation hors cadre, d'autant plus lorsque ce cadre est contraint comme à Mayotte, contribue à maintenir une grande partie de la population dans l'irrégularité alors que près d'un tiers de la population mahoraise est déjà en situation irrégulière, condamnée à vivre dans l'illégalité.