Amendement n° 128

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article 1er bis A

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 28 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi.

L'article 1er bis A institue le comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement. Il prévoit dans sa composition la présence de trois députés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiques soient représentés au sein de ce comité nous proposons d'y garantir la place de membres de l'opposition.