Amendement n° 340

Aurélie Trouvé LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune aide publique, directe ou indirecte, ne peut être accordée à des activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles, y compris sous forme d’avantages fiscaux, de garanties de l’État ou de soutien tarifaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code de l’énergie un principe fondamental : l’interdiction des aides publiques aux énergies fossiles, qu’il s’agisse de subventions directes, de dispositifs fiscaux préférentiels, de garanties d’État ou d’aides à l’investissement.

Malgré les engagements répétés de la France à la COP26 (Glasgow Statement), au G7 ou à l’OCDE, les soutiens publics aux activités fossiles persistent. Ils représentent encore plusieurs milliards d’euros par an, sous forme de de garanties export, ou d’investissements dans des infrastructures gazières et pétrolières.

Ces aides nourrissent des effets d’aubaine pour les opérateurs du fossile, freinent les investissements dans la sobriété et les renouvelables, et aggravent l’empreinte climatique de la France, notamment à l’international via ses soutiens financiers. Elles contredisent également l’objectif d’un « budget climatique » sincère et lisible, revendiqué dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’amendement vise donc à poser un principe général d’exclusion de toute aide publique en faveur de l’exploration, de l’exploitation et de la transformation des énergies fossiles. Il permet ainsi d’aligner les instruments financiers de l’État avec ses objectifs climatiques.