Amendement n° 6

Christophe Bex LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Christophe Bex a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Il a été rejeté en séance publique le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 38amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles au vote des détenus par autorisation de sortir et formulant des recommandations pour y remédier.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux.

Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées.

Si le vote par correspondance a permis une nette progression du taux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortie ont été accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législatives de la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait par correspondance.

Le rapport demandé devra faire toute la lumière sur les freins actuels à l’octroi de ces permissions : critères d’éligibilité trop restrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative. Il devra aussi s’interroger sur la situation des personnes en détention provisoire (26,5 % des détenus en 2025), ou encore de celles condamnées à de longues peines, souvent exclues de ce droit. Ce rapport devra enfin proposer des pistes concrètes pour élargir l’accès à la permission de sortir à des fins électorales, dans le respect de l’ordre public, tout en renforçant les garanties démocratiques dans les établissements pénitentiaires.