Amendement n° 2453

Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP souhaitent que les publics concernés par l’implantation des ICPE dans les territoires soient systématiquement répertoriés et conviés nominativement à la consultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation. En effet, une consultation publique de qualité permet une meilleure acceptation des projets.

Ainsi, il est proposé que les personnes qui pourraient être directement concernées par des risques environnementaux, sanitaires et de santé publique par l’implantation d’une ferme-usine soient conviés à la consultation par une lettre recommandée remise en mains propres par le représentant de l'Etat dans le département concerné, et à la charge du porteur du projet.