Amendement n° 2436

L'article 48 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis un assouplissement de la règlementation des ICPE pour les installations relevant de l'aquaculture et des sous-produits lainiers. Cet article 48 remet en cause le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter le régime concernant, en matière d'aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature alors même que la capacité à modifier la nomenclature des ICPE est déjà une prérogative du pouvoir réglementaire. Les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent donc supprimer l'article 48 et ses mesures dépourvues d'utilité.