Amendement n° 2039

Mathilde Hignet LFI-NFP · Article 5 undecies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la stratégie nationale de préservation et de restauration des cours d’eau mise en place par l'Etat soit fixée par un décret en Conseil d'Etat, non par un décret simple.

Auteurs 71

Mathilde Hignet LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002039
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

Toutes les données et leurs licences →