Amendement n° 1556

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En clair

Sylvie Ferrer a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose simplifier le code rural et de la pêche maritime applicable aux agriculteurs français.

La loi n°2025-365 du mercredi 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés a multiplié par 10 le volume de l’article de l’article L. 253-8 du présent code. Alors que certains syndicats agricoles plaident pour une simplification normative, tout comme prétend le faire l’actuelle proposition de loi, il serait incohérent de maintenir la sur-règlementation actuelle sur la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement supprime les dérogations complexes instaurées récemment.
"

Auteurs 71

Sylvie Ferrer LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001556
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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