amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 1550

Sylvie Ferrer LFI-NFP · Après l'article 2

En clair

Sylvie Ferrer a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’intégrité des cheptels des agriculteurs apicoles français.
Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste.
Dans ces conditions les agriculteurs français voient leur production et donc leurs revenus s’effondrer lorsqu’ils sont apiculteurs mais également lorsqu’ils sont cultivateurs et dépendent de la pollinisation. Le présent texte qui prétend vouloir les protéger ne peut mettre en danger la viabilité de leurs exploitations.
C’est pourquoi il est proposé par le truchement de cet amendement, d’instaurer une zone de protection autour des ruchers dont le rayon correspond à la distance de déplacement commune de l’abeille mellifère lors du butinage.
"

Auteurs 71

Sylvie Ferrer LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001550
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437