amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 1496

Mathilde Hignet LFI-NFP · Après l'article 9

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse. Ce rapport étudie également l’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse, cette période pouvant être prolongée.

Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les données de la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ».

Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l’eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

Auteurs 71

Mathilde Hignet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001496
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437