Amendement n° 1448

Aurélie Trouvé LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑8‑1 A. – Les personnes publiques veillent, dans le cadre de leurs marchés publics relatifs à la restauration collective, à privilégier l’achat de produits agricoles et alimentaires qui ne comportent aucune trace de substance interdite à l’usage dans l’Union européenne, y compris lorsque ces produits sont importés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement entend garantir que les marchés publics de restauration collective contractés par les personnes publiques françaises privilégient les produits agricoles et alimentaires exempts de toute trace de substances interdites à l’usage dans l’Union européenne.

Aujourd'hui, les produits alimentaires importés peuvent contenir des résidus de substances interdites en Europe, tant que ces résidus respectent les limites maximales de résidus (LMR) définies par la réglementation européenne. Cette situation crée une distorsion de concurrence entre les producteurs français, soumis à des normes strictes, et les producteurs étrangers qui peuvent utiliser des substances prohibées sur le territoire européen.

Cet amendement vise donc à aligner les achats de la restauration collective sur les exigences sanitaires et environnementales appliquées aux producteurs français, garantissant ainsi une plus grande équité pour les agriculteurs locaux tout en renforçant la protection de la santé publique."

Auteurs 71

Aurélie Trouvé LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001448
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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