amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 710

Loïc Prud'homme LFI-NFP · Article 1er

En clair

Loïc Prud'homme a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :

« Le conseil stratégique global ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. Dans le cas où elle est effectuée par une structure privée, la prestation est effectuée à titre onéreux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de garantir un accès universel des agriculteurs à des conseils et diagnostics de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation ou la promotion de pesticides chimiques. Cet amendement de repli vise à s'assurer que lorsque une activité de conseil stratégique est effectuée par une structure privée, la prestation est systématiquement effectuée à titre onéreux afin de se prémunir de toute dérive et de valoriser l'indépendance et la qualité de l'expertise scientifiques des conseillers en agriculture.
Par cet amendement inspiré d'une proposition de Monsieur le député EcoS Biteau étudiée en commission, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer de l'indépendance et de l'impartialité du conseil stratégique en agriculture.

Auteurs 71

Loïc Prud'homme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000710
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437