Amendement n° 630

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En clair

Loïc Prud'homme a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil »

le mot :

« précité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est cité plusieurs fois avec son titre complet dans l'article 1er, notamment aux alinéas 67, 70 et 71. Pour alléger le texte et harmoniser les références après sa première mention complète, cet amendement propose d'utiliser l'expression "précité", conformément aux usages de rédaction législative.

Auteurs 71

Loïc Prud'homme LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000630
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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