Amendement n° 71

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été adopté en séance publique le 15 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme.

Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif.

Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au delà de cette durée l'autorisation devient définitive. Il est suffisamment long pour permettre l'information et la réaction vis à vis d'un projet. A l'inverse, réduire cette durée de moitié n'aurait qu'un impact limité sur la construction de logement.

Les désavantages qu'entraîneraient cette modification ne sont pas à la hauteur du gain de rapidité espéré dans cet article.