Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° 47
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été adopté en séance publique le 15 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant.
Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet.
Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces.
De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d’éviter que soit introduit un contentieux inutile.
En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits.
Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d’avocat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 56 · Julie Ozenne Adopté
- N° 71 · François Piquemal Adopté
Auteurs 123
- RN 122
Les 122 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Christophe Barthès
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN Christophe Bentz
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Anchya Bamana
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Manon Bouquin
- RN Eddy Casterman
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Marc de Fleurian
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Hervé de Lépinau
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jordan Guitton
- RN Caroline Colombier
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Alexis Jolly
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Laurent Jacobelli
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Timothée Houssin
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Marine Le Pen
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Alexandre Loubet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthieu Marchio
- RN David Magnier
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Joëlle Mélin
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Caroline Parmentier
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Joseph Rivière
- RN Philippe Schreck
- RN Matthias Renault
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Angélique Ranc
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Lisette Pollet
- RN Thierry Tesson
- RN Michaël Taverne
- RN Romain Tonussi
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric Weber
- RN Antoine Villedieu
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 66 pour · 55 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1378
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1378