Amendement n° 2293

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 24 et 25 de l'article 19 introduits en commission à l'Assemblée nationale.

Ces alinéas prévoient en effet que les activités géothermiques dites de minime importance ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de au titre des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), régime qui vise en principe à encadrer les installations susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

Les activités géothermiques nécessitent un encadrement au titre de la protection de l'environnement, de la santé, et de la sécurité publique, c'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.