Amendement n° 1978

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 57.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail.

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de déclaration à l’inspection du travail la constitution de groupement d’employeur. La constitution d’un groupement d’employeur modifie significativement les conditions de travail des salariés lors de sa mise en place. Les conséquences de la suppression de ces alinéas au sein de ces différents articles seront un manque d’accès à l’information du droit applicable, alors même que l’information reste essentielle, notamment en cas de détournement des fonctions du groupement d’employeur, de non-respect des durées de travail des salariés du groupement d’employeur à temps partagé, ou encore dans le cas où l’inspecteur voudrait pouvoir vérifier que les représentants des personnels des différentes entreprises du groupement ont bien reçu les informations nécessaires. Il s’agit donc ici d’un recul en matière de transparence et de protection des salariés. Ainsi et pour toutes ces raisons, l’alinéa 57 doit être supprimé.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des avocats de France.