Amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises par les sociétés privées gestionnaires d'aires d'accueil et les entreprises.

En effet, l'article 3 de cette proposition de loi stigmatise lesdits gens du voyage en associant le mode de vie itinérant à la destruction, dégradation et détérioration de biens. Mais en réalité, les aires permanentes d'accueil desdits gens du voyage se trouvent régulièrement dégradées par des entreprises extérieures aux terrains utilisant ces terrains comme des décharges sauvages, ou par les sociétés privées gestionnaires des aires.

Une partie importante des aires d'accueil sont ainsi gérées et administrées par des sociétés privées ayant des délégations de service public. Les deux sociétés principales sont Vago et L’Hacienda. En 2021, Mediapart a publié une enquête intitulée « Gens du voyage » : le business peu reluisant des aires d’accueil. Cette enquête a révélé « des pratiques discrétionnaires, voire arbitraires, trop souvent brutales, qui se multiplient loin des regards : familles blacklistées, infrastructures au rabais, tarifs abusifs, coupures punitives d’eau et d’électricité, etc. »

Ces sociétés privées sont uniquement intéressées par la quête de profits, elles délaissent l’entretien des équipements des aires d’accueil, qui sont souvent dans un état d’insalubrité. La gestion des aires d’accueil est pourtant un juteux commerce. Effectivement, chaque famille débourse jusqu’à entre 3 et 10 euros par jour pour faire stationner une caravane, sans compter le paiement hebdomadaire de l’eau et de l'électricité à des prix exorbitants. Cela montre par ailleurs que, contrairement à un mythe répandu par la droite et l'extrême droite, lesdits gens du voyage ne s’installent pas gratuitement sur les aires d’accueil : ils doivent au contraire débourser des sommes importantes pour un service qui est loin d’être de qualité.

Ceci étant, ces sociétés privées ne respectent bien souvent pas les droits les plus élémentaires desdits gens du voyage. En effet, il arrive que des gestionnaires travaillant pour ces sociétés coupent l'électricité et l’eau à des familles en fin de mois. Des familles de gens du voyage précaires se sont retrouvées ainsi plus d’une fois sans eau et sans électricité sur l’aire de la Malcombe à Besançon, faute de moyens à la fin du mois pour recharger leur forfait hebdomadaire à un prix démesuré.

Enfin, ces sociétés privées n'accordent pas grand intérêt à la sécurité et à la vie des gens du voyage. Elles installent, par exemple, à l’entrée des aires, des dispositifs anti-caravanes, alors que ces dispositifs entravent clairement l'accès des secours en cas de besoin. L’association Da So Vas a alerté à plusieurs reprises sur les dangers de ces dispositifs, notamment en donnant l’exemple d’un incendie ayant eu lieu sur une aire d'accueil et où les pompiers n’ont pas pu intervenir à cause des dispositifs anti-caravanes : un chien est mort, et cela aurait pu être également des êtres humains.

Il est plus que temps de mettre en lumière les pratiques peu scrupuleuses des sociétés privées gestionnaires d’aires d'accueil. Nous demandons donc un rapport sur ces destructions, dégradations et détériorations de biens, qui sera chargé de faire la lumière sur ces faits et d'évaluer la responsabilité des sociétés privées gestionnaires d'aires dans l'insalubrité de ces aires.