Amendement n° 10

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 77amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine.

Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation.

Il apparaît donc que cette proposition de loi aura pour conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en ajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont les mieux à même de savoir s'il est opportun ou non d'accorder un aménagement de peine.

Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif.