Amendement n° 30

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il est tombé en séance publique le 17 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :

« 15 avril 2026 »,

la date :

« 15 avril 2027 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2027.

En effet, arrêter dès 2026 l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation.

Prolonger cette mesure permet de continuer son expérimentation et d'en tirer un bilan global avant sa fin."