Amendement n° 29

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il est tombé en séance publique le 17 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :

« 15 avril 2028 »

la date :

« 1er août 2027 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions et du SRP+10 jusqu'en 2027.

Si prolonger ces mesures permet de continuer leur expérimentation et d'en tirer un bilan global avant leur fin, nous estimons que celle-ci peut advenir au 1er août 2027 où la future majorité pourra décider de remplacer ces mesures par un meilleur dispositif."