Amendement n° 18

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 13 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :

« 15 avril 2028 »

la date :

« 1er août 2027 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027.

L’efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération des producteurs est fortement contestée.

A ce jour, aucune analyse fiable n’a jamais été menée sur l’effet de ces dispositifs sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole. L’absence d’évaluation des effets économiques du dispositif est extrêmement problématique. Ainsi, six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, nous ne bénéficions toujours pas de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions (contractualisation, prix rémunérateur, prise en compte automatique de l’évolution des coûts de production…), ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.

Pourtant, le relèvement du seuil de revente à perte repose sur l’idée qu’un surcroît de marge sur les produits d’appel permettrait aux distributeurs de revaloriser les tarifs accordés à leurs fournisseurs de produits alimentaires et, indirectement, aux producteurs. Le caractère fondé de cette intuition n’a donc jamais été démontré.

Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l’usage du surplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n’a jamais été remis.

L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d’avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération.

De plus, nous ne pouvons pas arrêter l'encadrement des promotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autres produits. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation.

Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger (et non pérenniser) l’expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Afin que d'ici la fin de l'expérimentation nous ayons un véritable bilan de l'impact de ces mesures pour les producteurs. Cette prolongation de 2 ans paraît être une durée suffisante pour cela."