Sous-amendement n° 981

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser l'objectif du procès-verbal distinct (PVD).

En effet, le nouvel article 706-104 crée un PVD. Ce dernier permet d'empêcher la divulgation d'informations, pour la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête, qui pourraient mettre en danger les personnes et leur proche.

Cependant, le 1° du nouvel article ne nous paraît pas cibler des informations qui seraient de nature à mettre en danger les personnes. En effet, "la date, l’heure, le lieu de la mise en place des dispositifs techniques d’enquête" sont d'ordre purement technique et ne permettent pas d'identifier un agent.

Ainsi, et en raison de l'atteinte que porte aux droits de la défense un tel dispositif de PVD, il nous paraît nécessaire de bien encadrer son recours et de limiter les informations non divulguées au strict nécessaire et en cohérence avec l'objectif de sa création.

Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à mettre le dispositif en cohérence et à éviter les possibles inconstitutionnalités.