Amendement n° 514

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Au premier alinéa, la date :« 1er juillet 2028 » est remplacée par la date :« 1er juillet 2025 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est est ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2026 un rapport présentant le bilan de l’application de l’article L. 851‑3 du code de sécurité intérieure. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée de la remise du rapport sur la technique du renseignement algorithmique.

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a prorogé la durée de remise du rapport sur la technique algorithmique de renseignement alors même qu'un rapport devait être rendu peu avant sa promulgation. Cette manière de procéder est inacceptable. Nous demandons à ce que le Parlement puisse se prononcer de manière éclairée et à l'appui de rapports dûment rendus par le Gouvernement.

Ainsi, et notamment en ce qui concerne une technique de renseignement particulièrement intrusive, avant d'étendre son champ d'application, nous souhaitons contrôler l'utilité d'une telle technique.