Amendement n° 462

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« moins »,

insérer les mots :

« et hors le cas prévu à l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir la garantie d'une spécialisation de la justice pour les mineurs de plus de 16 ans en évitant que ces derniers puissent être jugés par la cour d'assise spéciale prévue à cet article.

La modification opérée en commission visant à retirer aux mineurs âgés de 16 à 18 ans le bénéfice de l'atténuation de minorité est grave. Avec ces mesures, les mineurs sont doublement victimes : à la fois du crime organisé qui les exploite, et de l'État, qui les traite comme des majeurs.

Les mineurs impliqués dans la criminalité organisée sont des enfants qu'il convient de protéger. Cette protection ne peut se faire en dehors des grands principes de la justice des mineurs tels que la spécialisation des juridictions et des procédures, l'atténuation des peines pour les mineurs et la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Par cet amendement, nous réaffirmons la nécessité de garantir aux mineurs une justice spécialisée et adaptée.