Amendement n° 436

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 23 quinquies

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« personnes majeures détenues »

les mots :

« seules les personnes majeures condamnées à une peine d’emprisonnement »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI souhaitent que les personnes prévenues ne puissent faire l’objet d’affectations dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Les personnes prévenues en attente d’un jugement représentent plus d’un quart de la population pénale, c’est à dire 21 631 personnes détenues au 1er février. Ces personnes sont présumées innocentes. À ce titre, les soumettre à un régime de détention qui vise à annihiler les droits et la dignité des personnes détenues est d’autant plus grave.

Le régime carcéral proposé par le gouvernement est des plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons par cet amendement réduire le champ d’application de cet article qui traduit la paranoïa sécuritaire du Gouvernement et menace gravement les droits de personnes présumées innocentes.