Amendement n° 408

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 8

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'autorisation d'urgence aux techniques de renseignement.

L'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure permet que le Premier ministre puisse, en cas d'urgence, autoriser le recours aux techniques de renseignement malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Nous considérons que ces techniques de renseignements sont particulièrement intrusives et ne doivent qu'être subsidiaires, à l'appui d'un renseignement humain agissant sur le temps long.

Par conséquent, le caractère de l'urgence ne nous paraît pas justifier en l'espèce et doit être supprimé.